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Conditions générales d'utilisation
Conditions d'utilisation
La plateforme participons-granville.fr est un outil numérique visant à faciliter l'expression des citoyens dans les démarches de concertations, consultations ou enquêtes menées par la Ville de Granville.
Préambule
La Ville de Granville engage de nombreux projets qui peuvent faire l'objet d'une présentation ou d'une concertation dans le cadre de plusieurs modalités de participation. Dans un contexte où les nouvelles techniques de l'information et de la communication se développent, la Ville de Granville a mis en place un outil de participation numérique pour construire la ville de demain, au plus près des habitants. A ce titre, la plateforme de participation citoyenne constitue un outil supplémentaire au service de la co-construction de la ville. Cet outil facilite l'accès à l'information et les échanges avec les citoyens. Elle ne se substitue pas aux démarches de concertations plus classiques, elle agit en complémentarité des autres outils du type : réunions publiques, ateliers de travail, consultations sur l'espace public...
La Ville de Granville se réserve le droit de définir les modalités des consultations mises en ligne sur participons-granville.fr et se réserve le choix de répondre de façon globale ou individuelle aux contributions en fonction des projets.
Toutes les consultations en ligne s’inscrivent dans une démarche plus large de concertation.
L’objectif est de recueillir l’avis du plus grand nombre afin d’enrichir la réflexion et la décision qui sera prise par la collectivité.
Accès
L'accès à la plateforme participons-granville.fr et la consultation en ligne sont ouverts à tous.
Pour y participer (poster un avis, un commentaire, un soutien), l'utilisateur doit créer un compte pour s'authentifier.
Pour créer un compte, l'utilisateur doit fournir au minimum une adresse mail, un nom ou pseudonyme et un surnom unique, un mot de passe et doit préalablement accepter les conditions de la présente charte.
Une fois connecté, l’internaute peut compléter son profil s'il le souhaite.
Droits et devoirs des contributeurs
La participation à la plateforme implique la connaissance et l'acceptation de la présente charte.
Contenu
Les avis ou autres commentaires postés ne sont pas anonymes.
En laissant votre avis, vous vous engagez notamment à ce que le contenu de ces contributions respecte les lois et règlements français en vigueur, ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne porte pas atteinte aux droits des personnes ou à des droits détenus par des tiers.
A ce titre, il est notamment interdit de publier des contributions dont le contenu comporte des éléments :
- de nature publicitaire ou promotionnelle, en particulier il est interdit de diffuser des liens vers des sites commerciaux
- de nature à porter atteinte à la vie privée d'autrui, à son droit à l'image ou à ses données personnelles, en particulier pas de citation nominative de tierces personnes sans leur accord,
- de nature sexuelle (racolage ou prostitution),
- à caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent,
- exprimés à des fins de propagande, de prosélytisme, à des fins politiques, religieuses ou sectaires,
- susceptibles de porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers (marque, droit d'auteur, dessin et modèle, brevet).
Soyez vigilant quant au contenu de vos messages car toute publication sur cette plateforme est lisible par tous. Il est notamment interdit d'indiquer des numéros de téléphone, et fortement déconseillé d'inscrire son adresse personnelle. Il est aussi interdit d'inscrire son mail en dehors du champ prévu à cet effet lors de la création du compte. Si vous souhaitez que votre contribution reste anonyme vous pouvez utiliser un pseudo.
Les contributeurs doivent respecter les règles de politesse et de courtoisie lors de la rédaction de leurs messages ; veiller à la bonne orthographe et éviter l'usage d'écriture de type SMS afin de garantir une qualité des échanges.
Les contributeurs ne doivent publier que des contenus en rapport avec le sujet de la concertation à laquelle ils participent.
Cas particulier des photos
En cas de publication d'une ou de plusieurs photographies, le contributeur doit veiller plus particulièrement au respect de la vie privée et du droit à l'image des tiers. En ce qui concerne les photographies prises dans des lieux publics, le contributeur doit en outre, eu égard aux principes sus-évoqués, procéder au floutage des personnes reconnaissables, des plaques d'immatriculation, ou encore des numéros de résidence ; par ailleurs, le floutage des marques publicitaires est également demandé. En cas de non-respect, de ces prescriptions, la Ville de Granville se réserve le droit de masquer la contribution, dans les conditions prévues par le paragraphe « Modération » de la présente charte.
Les extraits de plans cadastraux sont autorisés.
Responsabilité
Seules les contributions postées intégralement sur ce site sont prises en compte ; à ce titre, seront exclus les commentaires postés sur d'autres sites web mis en lien. Le contenu de contribution (texte, documents, sites extérieurs) auquel il est fait renvoi par liens hypertextes ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la Ville de Granville.
Les utilisateurs peuvent signaler, par courriel à participation.citoyenne@ville-granville.fr
ou par un bouton drapeau "signaler un contenu inapproprié", toutes les contributions ne respectant pas la charte d'utilisation de la plateforme.
Chaque contributeur est seul responsable de la contribution qu'il aura postée dans le cadre de sa participation ; la responsabilité de la Ville de Granville ne pouvant être recherchée à ce titre. Ainsi, le contributeur garantit la Ville de Granville contre toute action ou réclamation de tiers ayant son objet ou sa cause, principale ou accessoire, dans la contribution apportée.
Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la Ville puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
La Ville ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.
La Ville s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
Par conséquent, la Ville ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
La responsabilité de la Ville ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, la Ville peut être amenée à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que la Ville ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
Intervention de la Ville de Granville
Modération
Les contributions sont modérées a posteriori, ce qui signifie que les personnes accréditées par la Ville de Granville, appelées « modérateurs », ont la possibilité de masquer les messages ne se conformant pas à la présente charte.
La Ville de Granville se réserve le droit de masquer sans préavis, ou après un délai de 72 heures, une contribution, y compris un commentaire, ainsi que le droit d'y répondre si les règles mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, dans le but du respect des bonnes pratiques de l'utilisation de la plateforme. Aussi un mail de la messagerie participation.citoyenne@ville-granville.fr pourra être envoyé à l'utilisateur lui demandant de modifier sa contribution afin qu'elle soit publiée. Le message masqué sera tout de même archivé mais rendu invisible des autres internautes.
Les contributions postées sur la plateforme ont vocation à être réutilisées par les services de la Ville de Granville concernés ou par des tiers désignés par elle, dans le respect de la confidentialité. Elles seront exploitées pour réaliser le bilan de ces concertations, à l'exclusion de tout usage commercial ou de toute autre finalité que le bilan des concertations.
Les contributeurs s'engagent à ne jamais réclamer ou opposer à la Ville de Granville un quelconque droit de propriété se rapportant à leurs contributions ou aux suites qui pourraient leur être données. Il est en effet rappelé que les idées ne sont notamment pas protégeables en tant que telles par le droit d'auteur.
En cas de non-respect de cette charte, les comptes concernés peuvent être suspendus. Les infractions graves ou répétées peuvent entraîner la fermeture du compte de l'usager qui les commet.
Etablissement de liens vers participons-granville.fr
La Ville autorise tout site Internet ou tout autre support à le citer ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers la page de présentation de ce site, sous réserve :
- que la page atteinte ne soit pas imbriquée à l'intérieur d'autres pages, en particulier par voie de cadre (ou « frames ») c'est-à-dire que les pages du site participons-granville.fr ne soient pas imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessibles par l'ouverture d'une fenêtre,
- de mentionner la source (site participons-granville.fr) pour chaque lien, en particulier lorsqu'il s'agit d'un lien direct sur un contenu,
- que l'accès aux pages contenant ces liens vers le site participons-granville.fr soit gratuit. Cette autorisation ne s'applique pas aux sites diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
La Ville de Granville se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'elle estime non conforme à sa ligne éditoriale.
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Logotype de la Ville de Granville
Le logo de la Ville de Granville est protégé par le droit des marques régi par les articles L.711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle depuis son dépôt en décembre 2015 à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
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Guide de marque Ville de Granville
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Hôtel de Ville
Cours Jonville
50400 GRANVILLE
Tél. 02 33 91 30 00
Modification des conditions d’utilisation
La Ville se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
La Ville publiera toutes les mises à jour sur la plateforme. Pour les mises à jour contenant des modifications substantielles, la ville vous enverra un e-mail, si vous avez créé un compte et fourni une adresse e-mail valide.
Dès que vous êtes informé(e) d'une mise à jour de ces conditions, vous devez accepter les nouvelles conditions pour pouvoir continuer à utiliser la plateforme.
Droit applicable
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse mail participation.citoyenne@ville-granville.fr
ou à l'adresse postale – Mairie de Granville, Cours Jonville, BP 409 – 50404 Granville Cedex
